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CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales sont applicables à tous les véhicules remis en location par le loueur au locataire.
Pour chaque véhicule, il est établi en outre les deux documents suivants :
- Offre provisoire de location longue durée deux roues
- Conditions particulières de location de véhicule
Ces deux documents associés aux Conditions Générales constituent les éléments du présent contrat de location.
Entre :
XTREME S.A.R.L

88 BD WILSON
06600 JUAN LES PINS
RCS ANTIBES
Ci-après dénommé "le loueur" et représenté par :
Mr Chambaut Philippe, Directeur général.

Ci-après dénommé "le locataire"

Article 1 - OBJET DE LA LOCATION

L’objet du contrat est la prise en location en longue durée d’un ou plusieurs véhicules choisis librement par le locataire, qui se déclare être un utilisateur averti. Le Locataire en a la garde juridique et la responsabilité, conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil et à ce titre, en assure l’entretien permanent.

Article 2 - COMMANDE DE VEHICULES

Préalablement au contrat de location, le loueur adresse au locataire une offre de location longue durée (ci-après dénommée l’Offre) précisant les caractéristiques principales du ou des véhicules choisis, la durée et le kilométrage contractuels, les prestations optionnelles souscrites. Le locataire accepte l’Offre en retournant celle-ci revêtue de sa signature, de la date et du cachet commercial le cas échéant. Dès lors que l’offre est acceptée par le client, elle devient « CONDITIONS PARTICULIERES » En cas de variation de prix imposée par le constructeur entre la date de l’offre et la confirmation de commande du véhicule, le locataire s’engage à accepter une modification des conditions contractuelles à due proportion. De même, le loueur, s'il en est averti, s’engage à informer le locataire afin de préserver son intérêt.
Toute annulation de commande avant l'immatriculation du véhicule pour une autre raison que celles mentionnées à l’article 3, donne lieu au paiement par le locataire d'une indemnité égale à quatre mois de loyers TTC.

Article 3 - MISE A DISPOSITION DU VEHICULE

Le véhicule est mis à la disposition du locataire chez le distributeur ou tout autre établissement que loueur et/ou locataire ont choisi. Le locataire (ou son représentant) date et signe un Procès-verbal de livraison, et appose les réserves éventuelles portant sur l’état du véhicule.
Dans le cas où le locataire n’a pas pris possession du véhicule dans les huit jours suivant sa mise à disposition, il s’engage à acquitter l’ensemble des frais générés par ce retard ainsi que les frais de mise à la route facturés par le distributeur (frais de livraison, d’immatriculation et de courtage).
Par la prise de possession du véhicule, le locataire reconnaît sa conformité aux caractéristiques figurant dans l’Offre et les Conditions Particulières. Même à défaut de signature du Procès-verbal de livraison par le locataire, la prise de possession du véhicule vaut procès-verbal de livraison sans réserve et entraîne transfert de la garde juridique au locataire. Ce dernier est réputé avoir mis à la route un véhicule dont il détient les documents administratifs obligatoires (carte grise, vignette, certificat d’assurance) ainsi que les documents relatifs aux conditions d’utilisation et d’entretien dont il reconnaît avoir pris connaissance. Si le locataire n’est pas assuré, il supporte seul les risques afférents à ce manque.
Le locataire s’engage à accepter tout véhicule de la même marque conforme, dans ses caractéristiques substantielles, à celles figurant sur l’Offre en cas de changement de caractéristiques techniques décidées par le constructeur. Dans l’hypothèse où le véhicule n’est pas conforme dans ses caractéristiques substantielles au descriptif de l’Offre acceptée, le locataire peut en refuser la livraison et doit en informer le loueur dans les deux jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le contrat est automatiquement résilié par l’envoi de cette lettre recommandée. Le locataire s’interdit de refuser le véhicule pour tout autre motif qu’une non-conformité substantielle, au regard des caractéristiques figurant sur l’Offre. Tout refus non justifié entraîne, au gré du loueur, la résiliation du Contrat de Location longue durée aux torts du locataire conformément à l'Article 11.
Le loueur, indépendant du constructeur, ne peut être tenu responsable de retard de livraison ou de la non-conformité du véhicule. Le locataire ne peut donc prétendre de la part du loueur à aucune indemnité.
Enfin, le loueur peut refuser la livraison de tout nouveau véhicule si le locataire n’est pas à jour du paiement de ses loyers pour les véhicules déjà mis à sa disposition par le loueur.

Article 4 – UTILISATION DU VEHICULE

Le locataire s’engage à :
- respecter les prescriptions légales et réglementaires concernant notamment la réglementation des transports et de la circulation routière.
- remplir personnellement et à ses frais toutes obligations qui incombent au loueur en tant que locataire.
- faire toutes déclarations et acquitter tous les impôts, charges et taxes présentes et à venir.
- ne pas faire circuler les véhicules avant d’avoir obtenu les autorisations et documents nécessaires.
- conserver en bon état tous les documents de bord et les faire renouveler en cas de perte ou destruction
- utiliser le véhicule loué en bon père de famille et aux seules fins auxquelles il est destiné, conformément aux prescriptions du constructeur, notamment en ce qui concerne le nombre de personnes transportées
- ne pas utiliser le véhicule loué pour des compétitions, rallyes ou autres épreuves sportives
- obtenir l’accord préalable du loueur en cas de réalisation d’aménagements et/ou transformation du véhicule
- conduire le véhicule lui-même ou ne le laisser conduire que par des personnes dont il peut répondre, lesquelles devront se conformer aux mêmes obligations que le locataire ;
- ne pas utiliser le véhicule loué hors du territoire métropolitain sans autorisation préalable du loueur
- utiliser un antivol, verrouiller le guidon, conserver les titres de circulation et clés. Le locataire est responsable des conséquences civiles, pénales, fiscales et administratives d’une utilisation du véhicule non conforme à sa destination, aux dispositions légales, contractuelles ou techniques et des infractions commises. Il en supporte les frais et charges, pénalités contractuelles et/ou légales.
Le véhicule loué bénéficie de la garantie du constructeur. Le loueur délègue, si besoin, au locataire tous ses droits et actions tant au titre de la garantie contractuelle accordée par le constructeur, qu’au titre de la garantie des vices cachés.
Le locataire peut exercer directement tous recours à ses frais au nom du loueur.
Si le locataire a souscrit la prestation « Véhicule de remplacement », il peut bénéficier d’un véhicule d’appoint en cas d’immobilisation du véhicule loué. Sinon, le locataire supporte seul les conséquences liées à l’immobilisation du véhicule loué. Par dérogation à l’article 1724 du Code Civil, les loyers sont dus pendant cette période. Le locataire fait effectuer pendant toute la durée de la location le(s) contrôle(s) technique(s) éventuels dans le respect de la législation en vigueur. Lors de la restitution du véhicule, il remet les justificatifs correspondants. A défaut, le locataire supporte seul toutes les conséquences financières ou pénales qui peuvent découler de cette inobservation (entre autres : loyers à titre d’indemnité tant que le véhicule n’est pas disponible à la vente, frais des contrôles et réparations nécessaires jusqu’à l’obtention de la vignette du contrôle technique, frais éventuels de transport, etc.).
De même, le locataire, en sa qualité de gardien juridique, fait son affaire et supporte le coût des travaux éventuels imposés par de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.
Le locataire n’étant pas propriétaire du véhicule, il s’engage à faire respecter ce droit de propriété dès la livraison, en toutes circonstances, par tous moyens et à ses frais. Le locataire qui a la garde juridique du véhicule, s’oblige donc, en cas de réquisition, confiscation, vol, destruction partielle ou totale, accident, sinistre, dégradation, même légère, subie par le véhicule, à en aviser immédiatement le loueur, sans préjudice de toute mesure conservatoire et de sauvegarde propres à faire reconnaître ou à défendre le droit de propriété. Le véhicule loué est incessible, intransmissible et insaisissable. Par conséquent, le locataire s’engage à ne pas le céder, le sous-louer, le prêter, le remettre en gage, le transmettre ou le laisser saisir, sauf, dans ce dernier cas, à en supporter aussitôt les conséquences et les coûts de mainlevée, sans frais pour le loueur.
Il veille également, à ses frais, à ne pas le laisser devenir ou demeurer l’objet d’un droit de rétention ou d’un privilège quelconque.
Il s’engage à alerter immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, le loueur de tout incident au plan matériel ou juridique. Si le locataire donne en nantissement son fonds, il doit informer par écrit le bénéficiaire de ce nantissement que le véhicule loué n’est pas sa propriété. Il en est de même en cas de vente ou d’apport de son fonds.
Toute décision émanant d’une autorité administrative portant réquisition du véhicule loué est immédiatement portée à la connaissance du loueur.
Par dérogation à l’article 1724 du Code Civil, le locataire renonce à toute indemnité et droit de résiliation, même au cas où le véhicule serait immobilisé plus de 30 jours (sinistre, incident mécanique, etc.…) sous réserve du recours attaché à la garantie du véhicule.
Le locataire ayant la garde, la maîtrise et la jouissance du véhicule, ne peut, à l’exception du cas de sinistre total du véhicule dont les conséquences sont définies à l’Article 8 ci-après ou accord exprès du loueur conformément à l'article 10, sous aucun prétexte : interrompre, suspendre ou résilier le Contrat de location longue durée. Le locataire s’oblige à contracter toutes assurances le garantissant contre les conséquences d’événements tels que détérioration, avarie, vol, grève, arrêt d’entretien, incendie, destruction, etc.

Article 5 – PRISE D’EFFET DE LA LOCATION – DUREE ET KILOMETRAGE.

La location prend effet au jour de la livraison du véhicule. Les loyers commencent à courir à compter de cette date. Le locataire détermine la durée de la location et estime le kilométrage prévisionnel. Ces éléments servent à déterminer le montant des loyers, et sont repris dans l’Offre et les Conditions Particulières tout comme le prix du kilomètre excédentaire.
Le kilométrage ne peut excéder 50.000 Km pour les 125 cc et 100.000 Km pour les véhicules de cylindrée supérieure, quelle que soit la durée du contrat. Pour ce faire, le loueur réduit la durée de location au prorata de l’utilisation constatée avec un nouveau calcul des loyers.
Au terme du contrat, tout kilomètre excédentaire constaté dépassant le kilométrage contractuel fixé aux Conditions Particulières fait l’objet d’une facturation complémentaire (incluse dans le décompte financier final), suivant le prix du kilomètre excédentaire tel que défini aux Conditions Particulières. De même, si le kilométrage prévu n’est pas atteint, le locataire peut prolonger automatiquement la durée de son contrat aux conditions initiales jusqu’à la réalisation du kilométrage initialement fixé.
Le totalisateur kilométrique doit refléter le kilométrage parcouru et ne doit en aucun cas être violé ou débranché. En cas de panne, le locataire doit en avertir immédiatement le loueur par lettre recommandé AR et faire intervenir le réseau agrée. En cas de fraude, le loueur facture un une indemnité basée sur une utilisation journalière de 40 Kms depuis le dernier justificatif de kilométrage connu ou à défaut depuis la mise à disposition du véhicule. Le loueur se réserve le droit d’engager toutes poursuites pénales ou civiles à l’égard du locataire, même après l’expiration du contrat.
Une franchise de 5% du kilométrage contractuel sera appliquée à la restitution du véhicule lors de l’établissement du décompte final.

Article 6 – « DEPÔT DE GARANTIE »

Le Loueur peut demander le versement d’un dépôt de garantie. Celui-ci est alors considéré comme un élément essentiel du contrat et conditionne le consentement du loueur à contracter. Le dépôt de garantie est entièrement versé lors de la confirmation de commande du véhicule. Destiné à garantir l’exécution de toutes les obligations incombant au locataire, ce dépôt est conservé par le loueur pendant toute la durée du contrat et ne produit pas d’intérêts.
Le locataire ne peut procéder à aucune compensation avec les sommes qu’il peut devoir au loueur. Au terme de la location, ce dépôt est remboursé si le locataire a satisfait à toutes ses obligations. A défaut, le dépôt de garantie est utilisé en tout ou partie au paiement des sommes dues, ce qui est expressément accepté par le locataire.

Article 7 – « LOYERS »

Les loyers sont fixés dans l’Offre et sont repris sur les Conditions Particulières. Ils sont dus jusqu’à la fin de location et sont payables, sauf convention contraire, mensuellement terme à échoir par prélèvement bancaire. Ces loyers sont majorés des taxes en vigueur au jour de l’encaissement.
De manière plus générale, le loyer TTC sera majoré de l’incidence pour le loueur de tous impôts, taxes et autres charges de même nature, présents ou à venir qui seraient dus par lui ou le locataire au titre dudit véhicule et de ses accessoires.
Sauf avenant, les factures complémentaires (telles que décompte financier final, location courte durée, mototaxis -carburant) sont également payées par prélèvement bancaire sans escompte.
Le loyer est susceptible de variation si, en cours de location, le taux des taxes en vigueur qui s’y ajoutent vient à être modifié. Il en va de même si des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles devaient imposer au loueur de réintégrer dans ses résultats tout montant assis sur l’achat ou la location du véhicule ou du fait d’un régime fiscal particulier du locataire.
En cas de retard de paiement dans tout ou partie d’un loyer ou de ses composantes, quelle qu’en soit la raison et nonobstant l’application éventuelle de la résiliation du contrat, le locataire est tenu, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, au paiement d’intérêts de retard au taux mensuel de 1% à compter du jour de l’impayé jusqu’au jour du règlement effectif des sommes dues, tout mois commencé étant dû. Ces intérêts de retard sont majorés de la TVA. En cas de retard de paiements réguliers, le loueur peut faire valoir son droit de résiliation stipulé à l’article 11 et peut refuser la mise à disposition de tout nouveau véhicule.
Le locataire ne peut prétendre à remise, prorogation ou diminution du loyer, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part du loueur en cas de défaut de rendement ou d’insuffisance technique du véhicule, celui-ci ayant été choisi par lui, sous sa seule responsabilité. Il en va de même en cas de non utilisation du véhicule pour quelque cause que ce soit, notamment détérioration, avarie, grève, arrêt nécessité par l’entretien, les réparations et même dans le cas où le véhicule serait hors d‘usage pendant plus de trente jours, par dérogation aux articles 1722 et 1724, alinéa 2 et 3 du Code Civil.
Si, au terme de la location initialement prévue, le locataire souhaite conserver la jouissance du véhicule, il devra prévenir le loueur au moins trente jours avant le terme du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourra alors être établi, à la seule convenance du loueur (sauf prolongation automatique pour sous kilométrage tel que décrit à l’article 5), un avenant au contrat de location en précisant les nouvelles conditions. Sinon, les loyers continuent à être prélevés après la date de fin de contrat à titre d’indemnité d’immobilisation uniquement. De même, l’absence de modification contractuelle peut entraîner le refus de prise en charge des prestations souscrites.
Le Locataire a également la charge des amendes et contraventions, ainsi que des duplicata demandés (carte grise, carte carburant) pour le(s) véhicule(s) en location. Le traitement administratif de ces opérations par le loueur est facturé forfaitairement 50 euros HT par dossier.

Article 8 – « ASSURANCES »

Dès la signature du procès-verbal de livraison et jusqu'à la restitution constatée par un procès-verbal de restitution, le locataire est gardien exclusif et seul responsable de tous dommages causés par le véhicule, tant à lui-même qu'à des biens ou des personnes ainsi que des conséquences civiles ou pénales des infractions relevées contre lui ou ses préposés du fait de l’utilisation du bien loué. A ce titre, sauf s’il souscrit la prestation « Assurances » du loueur telle que décrite à l’article 16.6, le locataire doit souscrire auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, justifiable auprès du loueur, une assurance couvrant au minimum les garanties suivantes :
- Responsabilité Civile moto (en et hors circulation) sans limitation de somme (sauf pour les dommages matériels d'incendie, d'explosion ou de pollution consécutifs ou non à un accident dont la garantie peut être limitée à 1.525.000 euros par véhicule et par sinistre) pour les dommages causés aux tiers, y compris les passagers transportés.
- Protection Juridique (Défense et Recours)
- Dommages subis par le véhicule loué (y compris les accessoires, options) à la suite notamment de tous accidents (collision avec un autre véhicule, choc avec un corps fixe ou mobile, versement sans collision préalable, acte de vandalisme, grêle, inondation, glissement ou éboulement de terrain, avalanche, choc de bloc de neige, tempête, ouragan ou cyclone), vol et tentative de vol, incendie (y compris explosion, chute de la foudre), bris de glaces, attentats et actes de terrorisme (y compris émeutes, mouvements populaires), catastrophes naturelles; et ce à concurrence de la valeur conventionnelle définie comme suit :
- En cas de sinistre total :
Hormis le cas du véhicule volé et non retrouvé, le locataire doit restituer l'épave au loueur au lieu choisi par celui-ci, étant précisé que tous les frais et risques inhérents au transport, gardiennage, remorquage sont à la charge du locataire si ce dernier n’a pas souscrit la prestation « Assistance ». Il y a sinistre total lorsque le véhicule est volé et non retrouvé dans un délai de 30 jours qui suivent la date du vol ou lorsque le véhicule est économiquement irréparable à dire d'expert.
Si le véhicule a moins de 3 mois (jour pour jour) à compter de la date de première mise en circulation : la valeur de remplacement à neuf (options comprises) au jour du sinistre, majorée des frais de mise en service et d'établissement de la carte grise.
Si le véhicule a entre 3 et 12 mois (jour pour jour) à compter de la date de première mise en circulation : la valeur de remplacement à neuf (options comprises) au jour du sinistre diminuée d'un abattement de 1% par mois révolu, et majorée des frais de mise en service et d'établissement de la carte grise.
Si le véhicule a plus de 12 mois (jour pour jour) à compter de la date de première mise en circulation : la valeur vénale du véhicule.
Dans les trois cas s'ajoutent les taxes en vigueur au moment du sinistre ou les régularisations légales de TVA auxquelles le loueur serait soumis. L'arrêt de la facturation interviendra après la réception du rapport d'expertise et prendra effet au jour du sinistre. Le contrat de location sera alors résilié et l'indemnité due par le locataire sera majorée des éventuels loyers impayés et des frais de retard.
- En cas de sinistre partiel :
Si le sinistre n'est pas total, le locataire devra d'une part, faire procéder à la remise en état du véhicule à ses frais dans un garage agréé par la compagnie d'assurance et d'autre part, continuer à honorer les loyers.
Le loueur se réserve le droit de percevoir directement auprès de la compagnie d'assurance le montant de l'indemnité si le véhicule n'est pas réparé.
Pour le cas où le montant de l'indemnité versée par la compagnie d'assurance ne couvre pas la totalité du sinistre, la différence, à savoir notamment la franchise, est supportée par le locataire; de même que reste à sa charge tout sinistre non déclaré ou non couvert par l'assurance. Ces sinistres non réparés font l’objet d’une facturation intervenant dans le cadre du décompte final comme stipulé à l’article 12.
En outre, le locataire supporte tous les risques de vol, perte, destruction partielle ou totale du véhicule, de ses accessoires, composants ou équipements optionnels ou non.
Le locataire fournit au loueur une attestation d'assurance en bonne et due forme dûment établie par sa compagnie d'assurance au moment de la livraison du véhicule et par la suite à chaque nouvelle période d'assurance, Dès réception de sa nouvelle police d'assurance, le locataire doit en faire parvenir un exemplaire au loueur. Le locataire est responsable de toute absence ou insuffisance des garanties exigées ci-dessus.
Toute police d'assurance doit mentionner la propriété exclusive du loueur et inclure une clause de délégation à son profit de toute indemnité en couverture des dommages subis par le véhicule. La police devra également prévoir que l'assurance ne pourra être suspendue sans que la compagnie d'assurance ne prévienne préalablement le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Outre l'obligation de déclarer tout sinistre à la compagnie d'assurance, le locataire doit en informer le loueur, dans les mêmes délais, par lettre recommandée avec accusé de réception en lui communiquant une déclaration détaillée et circonstanciée et agir en bon père de famille afin de permettre la réalisation de l'expertise.
En cas de vol, le locataire doit joindre à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes. Si dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration du sinistre vol le véhicule n'est pas retrouvé, le contrat de location sera résilié de plein droit à l'expiration dudit délai.

Article 9 – « MODIFICATION DE CONTRAT »

Le locataire s’engage dans les meilleurs délais à notifier au loueur et a l’organisme de la banque tout changement d’adresse, raison sociale, forme juridique, domiciliation bancaire ou de modification substantielle de la structure de son capital ou encore toute procédure collective dont il peut faire l’objet.
Les conditions contractuelles initiales peuvent être modifiées à la demande du locataire après accord du loueur, jusqu’à trois mois avant le terme d’origine du contrat du véhicule. Cette demande peut intervenir en cas de variation du kilométrage contractuel (plus ou moins 10%) ou si le locataire souhaite un changement de durée. Un recalcule des loyers est alors effectué et un nouvel avenant établi générant d’une part une facture ou un avoir de régularisation pour la période de location écoulée et d’autre part la mise en place d’un échéancier pour la nouvelle période restant à courir. La taxe sur valeur ajoutée applicable est celle en vigueur à la date de modification.
Le locataire s’engage à informer le loueur du kilométrage effectué, à première demande. Si celui-ci diffère de plus de 15% celui contractuel calculé prorata temporise, le loueur a alors la faculté d’exercer son droit de résiliation prévu à l’Article 11 ou d’exiger la mise en place d’un avenant modifiant les Conditions Particulières initiales pour tenir compte de l’utilisation réelle du véhicule.

Article 10 – INTERRUPTION AMIABLE A LA DEMANDE DU LOCATAIRE

Au cas où le locataire souhaite procéder à la restitution anticipée d’un véhicule moyennant un préavis de 60 jours (hors manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles), le loueur peut accepter l‘interruption de la location du véhicule et des prestations liées. Le loueur procède alors à l’ajustement des loyers selon la formule suivante :
Ajustement = LT x 0,38 x DA (DC - 4)
LT : Somme totale des loyers (hors prestations), TVA incluse, pour la durée contractuelle
DA : Durée en mois à échoir, entre la date de résiliation et la date d’échéance contractuelle
DC : Durée contractuelle en mois.
De plus, le locataire est redevable des sommes éventuellement dues au titre du kilométrage excédentaire effectué par rapport au kilométrage contractuel initial, calculé au prorata de la durée effective de la location. De même, il est facturé, le cas échéant, une somme égale à 30 % du montant des prestations mensuelles « Entretien Réparations » restant à courir.
Dans le cas de décès ou d’incapacité permanente partielle de plus de 50% du collaborateur utilisateur du véhicule, le loueur s’engage à ne pas facturer l’ajustement correspondant moyennant la fourniture par le locataire de tous les justificatifs nécessaires confirmant ce cas de force majeur. Le véhicule ne doit pas avoir été utilisé après la date effective du décès ou la date de reconnaissance officielle de l’incapacité. Le véhicule doit alors être restitué conformément à l’Article 12.
En cas d’interruption du contrat pour cause de sinistre total ou vol, le locataire est redevable d’une indemnité telle que définie à l’article 8.
Lors de la restitution du véhicule, conformément à l’article 12, il est rédigé un procès verbal de restitution du véhicule qui donne lieu à un décompte financier final.

Article 11 – RESILIATION ET SUSPENSION DE PLEIN DROIT A LA DEMANDE DU LOUEUR

En cas de manquement aux obligations essentielles du contrat telles que non-paiement d’un seul terme de loyer, dépassement du kilométrage contractuel de plus de 15%, restitution anticipée sans l’accord préalable du loueur, diminution des garanties notamment en cas de cession totale ou partielle par le locataire de son exploitation, de redressement ou de liquidation judiciaire, défaut d’entretien et ou d’assurance, utilisation anormale du véhicule telle que prévue à l’article 4, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat de location longue durée et ou de suspendre ou résilier les services associés sans autre formalité, huit jours après l’envoi au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée sans effet ou partiellement infructueuse.

Le locataire est tenu en cas de résiliation :
a) de remettre immédiatement le véhicule à la disposition du loueur dans les conditions prévues à l’article 12 ci-dessous. Le fait de ne pas restituer le véhicule, outre les dispositions du présent article, est considéré comme un délit passible des sanctions prévues par le nouveau Code Pénal.
b) de régler au loueur en réparation du préjudice causé, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, en sus des loyers impayés et de tous leurs accessoires, une indemnité calculée selon la formule visée à l’article 10 ci-dessus. En cas de redressement judiciaire, si postérieurement à l’ouverture de la procédure, l’administrateur renonce à la continuation du contrat, la résiliation, à moins qu’elle n’ait été prononcée antérieurement à la procédure, est acquise au loueur un mois après une mise en demeure adressée à l’administrateur et restée sans réponse, sauf prorogation accordée par le juge commissaire pour prendre partie (loi n° 85-98 du 25 janvier 1985).
En cas de liquidation judiciaire, le contrat est résilié suivant les dispositions légales et le véhicule est restitué immédiatement au loueur au lieu fixé par lui. Le loueur peut éventuellement faire saisir le véhicule aux frais du locataire. De plus, tous les autres contrats qui auraient pu être conclus entre le locataire et le loueur sont résiliés de plein droit avec  les mêmes conséquences, sauf en cas de procédure collective.

Article 12 – RESTITUTION DU VEHICULE

Dès la fin de la période contractuelle de location ou dès la résiliation du contrat, le locataire doit restituer dans les 48 heures et à ses frais, le véhicule loué sur le site convenu au préalable avec le loueur. Si le véhicule n’est pas acheminé à l’endroit indiqué, le locataire supporte les frais éventuels de transport du véhicule à ce lieu.
Le véhicule doit être restitué muni de tous ses documents de bord et accessoires (notamment : carte grise, carnet d’entretien, deux jeux de clés, et toute autre carte accréditive), en bon état de fonctionnement, d’entretien et ne pas avoir subi de détériorations autres que celles consécutives à une usure normale. Le locataire déclare avoir pris connaissance de l’annexe 1 établie par le Syndicat National des Loueurs de Véhicules Longue Durée qui définit l’état standard d’un véhicule restitué. Les accessoires ou équipements existants lors de la restitution du véhicule et non compris dans le contrat restent acquis au loueur.
Le jour de la restitution, un examen contradictoire du véhicule a lieu entre le locataire qui s’oblige à être présent ou représenté et le professionnel désigné par le loueur. Un procès verbal de restitution est établi, daté et signé par les deux parties après avoir été dûment complété et faisant notamment apparaître le kilométrage réel, la date effective et le lieu de restitution, les dommages affectant le véhicule et éventuellement toute autre observation. Il est transmis par le locataire au loueur dans les 48 heures par télécopie ou courrier recommandé. Tant que le procès verbal de restitution n’est pas daté et ou cosigné par le locataire et reçu par le loueur, le véhicule est considéré comme non restitué et entraîne la poursuite des loyers initiaux jusqu’à l’envoi des documents manquants sans renoncement par le loueur à toutes poursuites éventuelles. Le locataire a la garde juridique et conserve seul la responsabilité de l’utilisation dudit véhicule jusqu’à obtention par le loueur de l’ensemble des informations et pièces susvisées.
Dans le cas où le contrat de location est assorti de la prestation « Entretien Réparations », l’état mécanique du véhicule ne fait l’objet d’aucune facturation de la part du loueur si le véhicule est bien roulant et si le locataire a respecté les entretiens tels que définis dans le carnet constructeur. Dans le cas contraire, il est vérifié dans le carnet d’entretien que le véhicule a bien été entretenu conformément aux recommandations du constructeur. Faute de quoi, le loueur peut faire procéder à une expertise qui détermine les risques et ou dommages subis par le véhicule. Les frais d’expertise et de réparations du véhicule sont alors facturés au locataire avec le décompte financier final.
Sont également facturés les frais de remise en état du véhicule consécutifs à des travaux mécaniques et ou carrosserie peinture réalisés sans l’accord du loueur et non faites dans les règles de l’art ainsi que les déposes de logo ou accessoires ayant affecté l’état d’usure et l’aspect normal du véhicule.
Pour éviter tout désaccord sur l’état du véhicule, il est recommandé au locataire de faire réparer son véhicule avant sa restitution. Dans le cas contraire, un expert agrée peut être désigné par l’une ou l’autre des parties. Les honoraires d’expertise sont supportés par le requérant et peuvent être partagés en cas d’accord réciproque. La moins value potentielle de revente générée par l’état du véhicule (usure anormale affectant les éléments mécaniques et accessoires, la sellerie et la carrosserie), est facturée au locataire, déduction faite d’une franchise de 50 euros HT. Le coût des kilomètres supplémentaires et toutes autres sommes dues sont également facturés au locataire.
Il est établi en fin de contrat un décompte financier intégrant les écarts contractuels constatés portant notamment sur la durée, kilométrage, état d’usure du véhicule et toutes autres sommes dues au titre des prestations de service. Ce décompte financier, conformément à l’article 7 fait l’objet d’un prélèvement bancaire.

Article 13 – CESSION DU CONTRAT

Le locataire ne peut transférer le présent contrat sans l’accord écrit du loueur et matérialisé dans tous les cas, par la signature entre les parties d’un contrat de cession et ou de transfert. La cession ne peut produire ses effets qu’après retour au loueur du contrat de cession et ou de transfert, dûment rempli et signé par le locataire et le cessionnaire. De même, le locataire doit obtenir l’autorisation exprès du loueur avant toute sous-location du véhicule loué. Le loueur se réserve le droit à tout moment d’apporter ou de céder le présent contrat à toute société de son choix.

Article 14 – LITIGE – COMPETENCE – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige auquel peut donner lieu l’interprétation ou l’exécution du présent contrat relève du Tribunal de Commerce du département du siège social du loueur, si le locataire est réputé commerçant et du Tribunal prévu au Code de Procédure Civile, si le locataire n’a pas la qualité de commerçant.

Article 15 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du contrat, les parties font élection de domicile aux lieux indiqués aux présentes Conditions Générales.

Article 16 – SERVICES OPTIONNELS

Outre l'usage du véhicule, la location peut intégrer des prestations de services optionnels décrites ci-après. Le loueur délivre alors la carte « X-PASS  » mentionnant les services souscrits et numéros téléphoniques utiles. En cas de perte ou vol de cette carte, le locataire doit en informer immédiatement le loueur en précisant les lieux et date de la perte ou vol. A défaut, le locataire voit sa responsabilité engagée en cas d’utilisation postérieure de la carte.

Article 16.1 – PRESTATION « GARANTIE ASSISTANCE »

Le loueur a souscrit une convention d'assistance N° 500001705 auprès d’AXA Assistance. Le locataire peut prendre connaissance des conditions d’applications et de mise en œuvre de la prestation « Garantie Assistance» sur simple demande écrite. Cette prestation ne peut être activée que dans le cas où le locataire ne bénéficie pas de prestations similaires par le biais d’un autre contrat d’assistance lié, par exemple, à la garantie constructeur. Auquel cas, si le locataire déclenche un appel auprès de Xtreme Assistance, cette dernière transfère l’appel au plateau d’assistance du constructeur pour la mise en œuvre de la « Garantie Assistance ».
Cette garantie Xtreme ASSISTANCE est valable sur l’ensemble des pays couverts par la carte verte et se
déclenche lors des faits générateurs suivants :
Pannes mécaniques, pannes d’essence, accident, tentative de vol, vol, crevaisons, panne de batterie, erreur de carburant, perte de clés, incendie, vandalisme.
- Dépannage / remorquage
a) Mise en œuvre de la « Garantie Assistance »
Le locataire doit impérativement appeler Xtreme Assistance au 0800 123 123qui ouvre un dossier, prend en charge et organise dans les meilleurs délais le dépannage du véhicule. Si celui-ci ne peut être réparé sur place, le dépanneur remorque le véhicule vers le distributeur ou agent du réseau de la marque le plus proche du lieu de l'immobilisation. Il est précisé que le locataire ne doit procéder à aucune avance de fonds sauf en cas de panne ou accident sur le réseau autoroutier. Dans ce cas, il doit régler au dépanneur le forfait d’intervention et adresser sa facture originale à Xtreme Assistance qui procède à son remboursement.
Le locataire ne doit pas effectuer de dépenses de sa propre initiative, (sauf autoroutes et voies assimilées), sauf accord exprès du loueur obtenu au préalable.
b) Hébergement
En cas de panne non réparable dans la journée ou accident, incendie, tentative de vol, ou véhicule volé retrouvé non roulant, si le locataire se trouve à plus de 100 kms de son domicile, il a la possibilité d’attendre sur place la réparation.
Dans ce cas, Xtreme Assistance prend en charge une nuit d’hôtel à concurrence de 80 euros TTC par bénéficiaire (dans la limite du nombre de passagers prévu par la carte grise).
c) Poursuite du voyage – Rapatriement des passagers - Récupération du véhicule
Cette prestation est cumulable avec l’hébergement. Xtreme Assistance prend en charge l’acheminement du
conducteur et de ses passagers vers leur lieu de destination ou domicile habituel (France métropolitaine, Andorre ou en Principauté de Monaco) dans les conditions suivantes :
- taxi (100kms)
- train 1er classe (ou les frais d'avion classe touriste si plus de 4 heures de train)
- véhicule de location de catégorie A pour 24 heures maxima (hors récupération du véhicule)
Les moyens mentionnés ci-dessus sont mis à la disposition du locataire pour permettre de récupérer le véhicule. Toutefois, à l’étranger, Xtreme Assistance se réserve le droit de faire rapatrier le véhicule ou de faire
parvenir dans les plus brefs délais les pièces de rechange nécessaires s’il est impossible de se procurer les pièces surplace.
- Assistance aux personnes
Xtreme Assistance organise et prend en charge le rapatriement sanitaire du bénéficiaire vers le centre
hospitalier le mieux adapté ou le plus proche du domicile. Les autres bénéficiaires seront également rapatriés à leur domicile en avion classe économique ou en train 1ère classe dans le cas où les moyens initialement prévus pour leur voyage ne sont plus utilisables.
Xtreme Assistance, sur avis de son équipe médicale, peut permettre au bénéficiaire seul, une prolongation de séjour à l’hôtel avec un maximum de 10 nuits consécutives à hauteur de 80 euros TTC par nuit si son état ne nécessite pas une hospitalisation ou un rapatriement.
En cas d’hospitalisation à l’étranger, le bénéficiaire peut bénéficier sous certaines conditions d’une avance sur frais médicaux et d’envoi de médicaments.
L’assistance Xtreme Assistance organise et prend aussi en charge le rapatriement du corps du bénéficiaire en cas de décès et les frais de cercueil à hauteur de 763 euros TTC. L’accompagnement du défunt peut être également pris en charge avec hébergement d’un membre de la famille pour une durée de trois nuits à concurrence de 80 euros TTC par nuit.
Enfin, si à la suite d’une infraction involontaire aux lois et règlements en vigueur commise par le bénéficiaire dans le pays étranger où il voyage et pour tout acte non qualifié de crime Xtreme Assistance peut procéder à l’avance de caution pénale exigée par les autorités locales à concurrence de 15.250 euros TTC et prendre en charge les frais d’avocats à hauteur de 3.050 euros TTC si les faits reprochés ne sont pas liés à l’activité professionnelle du bénéficiaire.

Article 16.2 - PRESTATION « GARANTIE VEHICULE DE REMPLACEMENT »

Le locataire peut compléter la prestation « Garantie Assistance » d’une « Garantie Véhicule de remplacement » en cas de panne, perte des clés, erreur carburant, accident, tentative de vol, vol, vandalisme, crevaison ou incendie. Cette prestation est délivrée sans franchise horaire de réparation, ni franchise kilométrique ou immobilisation obligatoire du véhicule.
Le locataire choisit l’une des trois formules suivantes :
a) Xtreme Assistance « ECO »
Le locataire dispose, dans la limite des disponibilités locales, d’un véhicule de remplacement de catégorie A ou 125 cc (kilométrage illimité avec retour local obligatoire) pendant la durée d’immobilisation à concurrence de 5 jours maximum, en cas de panne, accident, tentative de vol ou vol.
b) Xtreme Assistance « SERENITE »
Le locataire dispose, dans la limite des disponibilités locales, d’un véhicule de remplacement de catégorie A ou 125cc kilométrage illimité avec retour local obligatoire) à concurrence de 10 jours maximum en cas de panne, 15 jours en cas d’accident, tentative de vol, vandalisme, incendie et 30 jours en cas de vol.
c) Xtreme Assistance « PREMIUM »
Prestations identiques à option b SERENITE mais les durées sont portées à 15 - 30 et 45 jours pour les même événements et mise à disposition d’un véhicule de catégorie si possible équivalente.
Frais de Liaison complétant les prestations des articles 16.1 et 16.2
Tous les frais de liaison autorisés par Xtreme Assistance entre les gares, aéroports, agences de location, hôtels, domicile et le lieu de réparation du véhicule sont pris en charge.

Article 16.3 – "ENTRETIEN ET REPARATIONS"

Cette prestation est applicable sur l’ensemble de la France métropolitaine. En cas d’utilisation du véhicule en dehors du territoire national, une demande spécifique est adressée à la plate forme technique du loueur afin d’examiner la faisabilité de la prestation dans le pays concerné.
a) Engagements du locataire
Pour bénéficier d’un véhicule en bon état de fonctionnement, le locataire s’engage à se conformer aux recommandations fournies à la livraison du véhicule et à faire réaliser les opérations de maintenance préconisées par le constructeur dans son réseau ou tout centre agrée par le loueur. En dehors des préconisations constructeur, le locataire effectue régulièrement les vérifications d’usage, notamment niveaux d’huile moteur et liquide de refroidissement, huile du circuit de freinage, pression et état des pneumatiques. Il s’engage à immobiliser immédiatement le véhicule dès lors qu’un témoin d’alerte d’arrêt immédiat est allumé.
Tout manquement aux obligations de maintenance du véhicule peut entraîner une résiliation de plein droit du présent contrat conformément à l'article11.
b) Prestation "ENTRETIEN ET REPARATIONS":
La carte « X PASS » est délivrée au locataire lors de la livraison du véhicule. Celle-ci permet la prise en charge directe par le loueur des factures d’entretien. Le locataire fait son affaire d’organiser la prise de rendez-vous, l’acheminement et la récupération de son véhicule lors de ces opérations.
Cette prise en charge fait l’objet d’une autorisation préalable demandée par le garage donnant lieu à un numéro d’accord délivré par la plate forme technique du loueur dans la limite de la durée de location et du kilométrage souscrit. Le loueur peut refuser la prise en charge du véhicule par le réparateur choisi par le client si ce dernier ne satisfait pas aux critères tarifaires imposés par le loueur. Dans ce cas précis, ce dernier indiquera un autre garage en respectant au mieux les impératifs de proximité.
Les opérations suivantes sont prises en charge :
- l'entretien tel que préconisé par le constructeur.
- les réparations mécaniques consécutives à l'usage normal du véhicule (garantie, pièces et main d’oeuvre)
- les éléments consommables sur équipements d’origine (ampoules, batterie, pneus, plaquettes et cable de transmission)

Sont notamment exclus les lavages et frais de parking, additifs et lubrifiants, carburants, huile, accessoires et pièces de carrosserie et toutes les réparations dues à des accidents, bris de bulle, chocs ou autres détériorations causés par le vol, chute, incendie, utilisation anormale du véhicule, transformation ou pose d’accessoires.
Les lignes d’échappement et amortisseurs AR sont pris en charge à hauteur de 1% HT de leur prix catalogue d’origine et ce par tranche de 1000 KM. En outre, ils pourront être remplacés par des pièces dites adaptables dans la mesure où elles offrent toutes les garanties de sécurité et d’homologation. Les plaquettes de freins sont prises en charge au maximum tous les 12000 KM jusqu’à une cylindrée de 125cc et 15000 KM pour les cylindrées supérieures. Les suppléments seront refacturés au locataire ou payés directement au réparateur par ce dernier en cas de changement nécessaire au delà de ces limites. Cette prestation ne remplace pas la garantie contractuelle du constructeur, ni celle légale pour vices cachés. Si le loueur estime que le coût des réparations est disproportionné par rapport à la valeur vénale du véhicule, il peut exceptionnellement proposer au locataire la restitution anticipée du véhicule sans frais ni pénalité pour ce dernier.

Article 16.4 - PRESTATION "PNEUMATIQUES"

La prestation, comme pour l’entretien-réparation est délivrée sur le territoire national. Elle comprend le renouvellement des pneumatiques usagés à hauteur du nombre souscrit au contrat de location. Il ne peut être délivré de pneumatiques supplémentaires sauf acceptation par le loueur avec recalcule du loyer ou refacturation directe. A la restitution du véhicule, aucun des pneumatiques ne doit présenter une usure supérieure à 50%.
Les frais résultant du remplacement des pneumatiques (démontage, remontage, équilibrage et main d’oeuvre) dans le respect des caractéristiques techniques préconisées par le constructeur et acceptés par le centre agréé sont pris en charge par le loueur. Les crevaisons restent à la charge du locataire.
La prestation est déclenchée par l’utilisateur et fait l’objet comme pour la prestation « Entretien Réparations » de la même procédure d'accord de la part du loueur. Toute usure supérieure à celle admise par la réglementation en vigueur est de la responsabilité pleine et entière du locataire.

Article 16.5 - PRESTATION « ASSURANCES DOMMAGES » et « PERTE FINANCIERE »

Le locataire a la faculté de souscrire l'assurance moto RC/DOMMAGES/ VOL/ USAGE AFFAIRES proposée par le loueur par l'intermédiaire de : AMDM (La Mutuelle des Motards). Le locataire peut recevoir une notice d'information complète ainsi que les conditions particulières sur simple demande écrite. La perte financière PROTECTIS est auto assurée par XTREME.
Le contrat d’assurance souscrit par l’intermédiaire du loueur constitue une convention autonome indépendante du contrat de location. Le locataire, en souscrivant à cette prestation s’exonère ainsi du paiement de toute insuffisance de couverture tel que mentionné à l’article 8.
Dans le cas où il n’use pas de cette faculté ou refuse la révision annuelle éventuelle des primes et ou franchises, il s’engage alors à souscrire une assurance couvrant les risques énoncés à l’article 8.
Le locataire donne mandat irrévocable au loueur durant toute la période de location en vue de souscrire pour son compte l'assurance proposée, de verser au courtier les primes d'assurance dues à la compagnie d'assurances, d'effectuer la gestion du programme d'assurance et des sinistres, d'obtenir et d'encaisser les indemnités jusqu'à concurrence des dommages causés au véhicule et indemnités en matière de pertes financières.  Le prix de l'assurance, fonction des règles propres à l’assureur, figure aux Conditions Particulières et s'ajoute au loyer mensuel. Il est éventuellement révisé annuellement, notamment pour tenir compte de la sinistralité constatée. Un dépôt de garantie égal à un mois de loyer d’assurance est demandé lors de la mise en place du contrat. Il sera remboursé à la fin de celui-ci.
La compagnie d’assurance est souveraine pour décider de la résiliation du contrat d’assurance comme prévu au Code des Assurances. Le loueur se réserve le droit de changer ou de supprimer cette prestation sans que cela puisse constituer pour le locataire une clause de résiliation du contrat de location en cours.
La garantie "Perte financière" peut être souscrite seule. Elle vient alors compléter les engagements financiers du locataire en complétant la prise en charge de la différence entre le montant de l'encours financier loueur et la valeur économique du véhicule à dire d'expert ou l'indemnité versée au titre de la garantie d'assurance dommages.

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CGV DE LA LOCATION

Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Dans le cas d'une personne physique le Locataire est le payeur et le conducteur principal. Dans le cas d'une personne morale (exemples : société, association, etc.), alors le conducteur principal est le signataire du contrat.

Le Loueur offre au Locataire de louer le véhicule décrit sur la confirmation de réservation ainsi que sur la fiche « Etat descriptif» remise lors de la signature du contrat en agence.
Le Locataire en acceptant cette offre s'engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu'elles sont décrites ci-dessous.

Il est précisé que le contrat conclu comprend les présentes conditions générales, les conditions particulières de location (caractéristiques propres à la réservation du Locataire, telles que la catégorie du véhicule, le nombre de kilomètres inclus dans le forfait, les dates et la durée de la location, les prestations supplémentaires, le tarif de location…), l'état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.

1- Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir louer ?

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent être âgés au minimum de 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus d'1 an.

Quels documents dois-je fournir ?

En tant que particulier, vous devez présenter :

• votre permis de conduire réglementaire en cours de validité (excepté pour les véhicules sans permis)
• un justificatif de domicile, exemple : quittance EDF-GDF, facture téléphonique ou attestation de Carte Vitale
• une carte bancaire à votre nom et prénom (l'agence se réserve le droit d'accepter ou de refuser le règlement par chèque.
  Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus pourra vous être demandé en complément).

En tant que société, vous devez présenter :

• le permis de conduire réglementaire et en cours de validité du ou des conducteur(s).
• un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal de la société
• un justificatif d'inscription au Registre du Commerce et au Registre des Métiers au moyen d'un extrait K BIS de moins de trois mois, ou d'un extrait modèle D1 de moins de quatre mois.
• un RIB de la société.
• un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N° RCS.

2- Qu'est ce que je loue ?
Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l'état descriptif du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer avec le Loueur cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Vous pouvez vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 3 kilomètres au-delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt de vice apparent.

ATTENTION : Dans l'hypothèse où il refuserait de signer l'état descriptif retour du véhicule, le Locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l'état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

3- Pour quelle utilisation du véhicule ?
Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route.
Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

• Pour le transport payant de passagers quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l'engagement écrit ou verbal,
• Dans le cadre de compétitions,
• A des fins illicites,
• Pour l'apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.
Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur.
Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.

Vous vous engagez à demander un accord préalable écrit au Loueur pour toute utilisation du véhicule en dehors du territoire français et de ses pays limitrophes. Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des territoires ci-après énumérés : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, la Principauté de Monaco et d'Andorre, le Liechtenstein et la République de San Marin.

4- Qui est autorisé à conduire et est assuré ?
Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agréés par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Vous pouvez inscrire en agence jusqu'à deux conducteurs additionnels au contrat de location. Ces conducteurs bénéficient des mêmes conditions que le conducteur principal.

Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus d'1 an.


Le montant de la franchise contractée est doublé dès lors que l'un des conducteurs inscrits au contrat est âgé de moins de 21 ans.

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d'assuré au titre du contrat d'assurance du Loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d'un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l'article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Enfin il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l'utilisation du véhicule par tout conducteur agréé.

5- Comment suis-je assuré(e) ?
Qui est assuré ?
Sont assurés le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce pour toute la durée de la location (jusqu'à la restitution des clefs et des papiers au Loueur pendant les heures d'ouverture de l'agence).

Pour quelle durée ? La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales à un employé du Loueur, dans l'agence, à la date et à l'heure prévue au contrat de location. A défaut de remise au préposé du Loueur, la fin du contrat interviendra à l'heure d'ouverture du 1er jour ouvrable d'ouverture de l'agence suivant le dépôt des clefs.

Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?
Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d'assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol, l'incendie et les dommages au véhicule loué (sous réserve d'une franchise de 900euros (véhicule de cylindrée 49.9cc) et de 1900 euros (véhicule de cylindrée supérieur de 125cc ), doublée en cas de vol )
ATTENTION : Cette police d'assurance est valable dans les pays non expressément exclus sur la carte verte. Par ailleurs, pour mémoire, vous vous engagez à demander un accord préalable écrit au Loueur pour toute utilisation du véhicule en dehors du territoire français et de ses pays limitrophes. Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des territoires ci-après énumérés : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, la Principauté de Monaco et d' Andorre, le Liechtenstein et la République de San Marin.

Quelles sont les assurances en option ?
En option, et si mention expresse figure aux conditions particulières du contrat de location :

• la franchise peut être réduite moyennant un forfait journalier

Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?
Trois cas se présentent :

• Soit vous n'êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, au quel cas, vous ne devez rien et cette franchise n'est pas appliquée.
• Soit vous êtes responsable du sinistre dès lors que celui-ci est couvert par l'assurance, au quel cas vous ne devrez que la franchise (indemnité correspondant à votre contribution au malus de l'assurance) et ce, à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location.
• Soit le sinistre a eu lieu dans un des cas visés au paragraphe 6, au quel cas vous n'êtes pas couvert par le contrat d'assurance et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et ou de la valeur du véhicule et ou des dommages causés aux tiers.

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu à l'application d'une franchise selon les modalités ci-dessus.

Quels sont les montants de la franchise ?
La franchise est le montant restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule sont couverts par l'assurance et que vous êtes responsable du sinistre.
L'Assurance Réduction de Franchise permet à l'assuré de ne régler qu'une franchise réduite en cas d'accident ou de vol. Tous nos forfaits incluent l'Assurance Réduction de Franchise en France Métropolitaine et en Corse. Cette réduction de franchise n'est valable que si le sinistre est couvert par l'assurance : elle ne s'applique jamais dans les cas d'exclusion visés au paragraphe 6 et notamment en cas de mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule.
Le montant de la franchise accident est doublé en cas de vol du véhicule ou si le conducteur a moins de 21 ans.

France METROPOLITAINE ET CORSE

6- Quand ne suis-je pas assuré(e) ?
Vous n'êtes pas assuré(e) dans les dix cas suivants :

1. Si vous êtes dans l'incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, sauf à prouver une absence de faute. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
2. Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations de la carrosserie, de la surcharge, tels que les dommages aux pneumatiques, panne d’essence, perte de clées ne sont pas pris en compte par l'assurance.
3. Quand le conducteur est en état d'ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
4. Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n'a pas été restitué à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
5. Si vous même et ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l'état descriptif au retour du véhicule.
6. Pour les dommages ou la perte de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets contenus dans le véhicule.
7. Quand les dommages résultent d'un fait volontaire de vous-même et ou du conducteur.
8. Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l'apprentissage de la conduite.
9. Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux et celle autorisés sur la carte grise.
10. casse moteur pour absence d’huile.

ATTENTION : Dans tous les cas, vous êtes redevable de la totalité des réparations et ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants.

7- Que dois-je faire en cas de panne, d'accident, de vol ou de destruction du véhicule ?
Pour votre sécurité, vous bénéficiez d'une assistance médicale et technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à hauteur de 50 kilometres de votre agence. Au-delà, le depannage sera facturé 1€ du kilomètre.

En cas de panne, d'accident, de vol, ou de destruction du véhicule, vous pouvez joindre l'assistance au numéro de téléphone figurant dans la pochette « papiers du véhicule ».
Pour tout autre renseignement, contactez directement votre agence de location.

ATTENTION : Le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions de l'Assistance qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu'il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l'accord préalable de son correspondant.

8- Quelles sont mes obligations en cas de vol ou d'accident ?
Vous vous engagez, à respecter les trois obligations suivantes :

• Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures le dépôt de plainte ainsi que les clefs originales du véhicule.
• Déclarer dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les cinq jours ouvrés, au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s'il y a lieu. En cas d'accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
• Contacter l'assisteur comme indiqué au paragraphe n°7.

9- Les modalités de dépôt de garantie :
Le montant du dépôt de garantie est égal à deux fois le montant de la franchise contractée selon la catégorie du véhicule loué.
Ce dernier sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol du véhicule imputables au Locataire. En l'absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur.
Le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir paragraphe 10) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque utilisé pour le dépôt de garantie. Il est précisé qu'en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise en location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

Selon les conditions générales de vente que vous avez acceptez lors de votre réservation sur Easy2Rent.fr, nous vous rappelons que la personne ayant effectué le paiement en ligne doit être le conducteur principal mentionné sur le contrat de location et doit présenter une carte de crédit en cours de validité à son nom lors de la prise du véhicule ainsi que son numéro de réservation afin d'effectuer le dépôt de garantie a l’agence

Dans le cas ou le dépôt de garantie ne serait pas accepté par l'établissement bancaire du client payeur, l'agence se réserve le droit de ne pas délivrer le véhicule réservé et aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client.

10- Que dois-je payer au loueur ? Deux types de frais vous seront facturés :

1. les frais certains, c'est-à-dire :

• Le résultat de l'application du tarif déterminé aux conditions particulières et qui dépend de la durée de location .
• Les frais de carburant manquant (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué).
• Les prestations de service que vous aurez demandées au Loueur.

2. les frais complémentaires, notamment :

• Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d'assurance tels que précisés au paragraphe 6
• La franchise contractuelle dans le cas d'un accident totalement ou partiellement responsable, doublée pour les conducteurs de moins de 21 ans.
• Pour les dommages d'un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis (réparateur  agréé de la marque) sera appliqué.
• Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule.
• Les frais éventuels de parking.
• Les frais de constat d'expert.
• Les frais d'immobilisation à concurrence d'une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général.
• Les frais de gestion du sinistre d'un montant forfaitaire de 90 euros HT par sinistre.
• Les frais d'annulation de la location conformément aux conditions du tarif général.
• Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général  sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l'heure dite et passé un délai de tolérance de vingt et neuf (29) minutes.
• Aucune prolongation n'est possible dans les mêmes conditions. Si vous souhaitez tout de même faire une prolongation de votre location, vous serez redevable du nouveau forfait correspondant à votre location.
• Les réparations induites par une erreur de carburant (par exemple, du diesel dans le réservoir au lieu du super)

ATTENTION : Si le Locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule à la date convenue, le Loueur pourra retenir une fraction du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.
10 - Loi informatique et libertés
Les informations recueillies sont à usage de l'Agence Easy2Rent pour les besoins de gestion et notamment le traitement des amendes et infractions au Code de la Route. Cependant elles pourront être communiquées, sur leur demande, aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l'exclusion de tout autre, par l'intermédiaire éventuel d'un prestataire de leur choix. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter le Service Clientèle easy2rent 88 bd Wilson  06610 Antibes Juin Les Pins (tél. : 04.93.61.83.98 ). Les demandes de corrections doivent nécessairement être adressées par écrite en recommandée
12 -Services clients
En cas de réclamation, veuillez vous adresser à l'agence dont le numéro de téléphone (non surtaxé) est mentionné dans les conditions particulières du contrat. L'agence franchisée, entité juridique indépendant, est votre cocontractant, dans le cadre de l'exécution du contrat. A titre commercial, la Société S.A.R.L XTREME., franchiseur, met à votre disposition un Service Clientèle (Email : contact@easy2rent.fr
tel : 04.93.61.83.98, non surtaxé).